CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2002, n° 01-81.217

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 2000-12-19

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 19 décembre 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre-Antoine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son précédent arrêt du 25 avril 2000 ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, non respect des droits de la défense, manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté, entendu avant le substitut général, n'a pas eu la parole en dernier ;

" alors que le principe selon lequel le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier, domine tout le droit pénaI et s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui se prononce sur Ies modalités de la mise en conformité des lieux qui constitue tant une peine qu'une réparation civile, encourt l'annulation " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après l'appel de la cause, la Cour a entendu, à l'audience en chambre du conseil, le conseiller en son rapport oral, la direction départementale de l'équipement puis l'avocat de Pierre-André X... en leurs observations, enfin le ministère public en ses réquisitions ;

Mais attendu qu'en cet état, le représentant du ministère public ayant pris la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens de cassation,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 19 décembre 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Palisse, Le Corroller, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.