CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2002, n° 00-13.091

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 2000-01-25

En bref

Sommaire

La prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que la fourniture par une compagnie aérienne d'uniformes à son personnel navigant constitue des frais d'entreprise exclusifs de toute cotisation sociale.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Frais professionnels
  • Définition
  • Mesures de protection individuelle
  • Avantages en nature
  • Fourniture de vêtements
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Corse Air international la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût du logement de celui-ci en hôtel pendant le déroulement des escales, ainsi que les allocations forfaitaires de repas versées à ce personnel bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels dont le montant avait déjà été exclu par l'employeur de la base de calcul de ses cotisations ; que la cour d'appel (Bastia, 25 janvier 2000) a débouté la société de son recours en ce qui concerne les frais d'hébergement et les allocations forfaitaires de repas du personnel navigant ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident, le premier pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler le redressement portant sur la fourniture de vêtements au personnel navigant et dire que celle-ci constitue des frais d'entreprise exclusifs de toute cotisation sociale, la cour d'appel retient que la mise à disposition d'uniformes dont le port est obligatoire et qui confère à l'équipage une marque distinctive visible immédiatement des passagers contribue à l'exécution par l'entreprise de son activité commerciale et de ses obligations d'information et de sécurité vis-à-vis de sa clientèle ;

Attendu, cependant, que la prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur la fourniture de vêtements au personnel navigant, l'arrêt rendu le 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de la société Corse Air international.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-05-24, Bulletin 1989, V, n° 380 (1), p. 228 (rejet)
  • Chambre sociale, 1990-03-15, Bulletin 1990, V, n° 118, p. 69 (cassation)
  • Chambre sociale, 1992-02-13, Bulletin 1992, V, n° 88 (1), p. 54 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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