CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2002, n° 00-84.802

Décision attaquée : cour d'assises du VAR 2000-06-21

En bref

Décision

I-Sur le pourvoi contre l'arrêt civil du 28 juin 2000 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le pourvoi c/ l'arrêt pénal) cour d'assises
  • Débats
  • Délibération commune de la cour et du jury
  • Décision sur la peine
  • Peine encourue de trente ans de réclusion criminelle
  • Vote à la majorité absolue des votants
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eddy,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 21 juin 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du 28 juin 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

I-Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt civil du 28 juin 2000 :

Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juin 2000, antérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

II-Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt pénal du 21 juin 2000 :

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eddy X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle, à la majorité absolue, du chef d'homicide volontaire ;

" alors qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; que le maximum de la réclusion criminelle encourue en l'espèce par Eddy X... était de 30 ans, et qu'en conséquence, la cour d'assises ne pouvait, faute pour cette peine d'avoir obtenu la majorité de huit voix au moins, prononcer une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle ;

qu'ainsi, la peine prononcée est illégale " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article, ensemble l'article du Code pénal ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Eddy X... coupable de meurtre, l'a condamné, à la majorité absolue, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maximum de la peine encourue en l'espèce était de trente ans de réclusion criminelle, en application de l'article du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

GDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I-Sur le pourvoi contre l'arrêt civil du 28 juin 2000 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II-Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal du 21 juin 2000 :

CASSE et ANNULE ledit arrêt mais en ses seules dispositions condamnant Eddy X... à 25 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que la peine que doit subir Eddy X... est de 20 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de cette peine ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du VAR, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362 al. 2
  • Code pénal 221-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.