En bref
- Sommaire
L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt de condamnation
- Appel de l'accusé
- Arrêt civil
- Appels incidents des parties civiles
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
Vu l'appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ;
Vu les articles à du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que Jean-Pierre X... n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Orne.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 380-1 à 380-15
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.