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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2002, n° 01-82.950

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2001-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;

"en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ;

"alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement est un préliminaire indispensable avant tout débat" ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , et du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention de l'interrogatoire du prévenu ;

"alors que l'interrogatoire du prévenu prescrit par l'article du Code de procédure pénale est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que M. Delpech, conseiller, a été entendu en son rapport, et, d'autre part, que le prévenu a été interrogé ;

D'où il suit que les moyens manquent en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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