CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2002, n° 99-16.519

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1998-05-05

En bref

Sommaire

Il ne peut y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux doit être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme Y... et Mme X... à payer à l'UDAF la somme mensuelle de 1 500 francs au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur mère, Mme Z... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments et qu'elle avait fixé le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux à la somme mensuelle de 750 francs en ayant égard aux ressources personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Code civil 205, 208

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 42, p. 27 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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