RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2002, n° 98-20.155

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1998-06-09

En bref

Sommaire

L'inopposabilité de droits portant sur un immeuble, une fois prononcée, conférant au créancier le droit de poursuivre la vente forcée de l'immeuble, libre de tous droits, il en résulte nécessairement que l'adjudicataire reçoit à son tour l'immeuble libre de ces droits.

Thèmes
  • Action paulienne
  • Effets
  • Inopposabilité
  • Droits réels
  • Immeuble grevé
  • Vente forcée par le créancier
  • Adjudicataire
  • Portée
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Immeuble reçu libre de droits
  • Action paulienne du créancier saisissant

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Mlle Marie-Pierre X... a été condamnée par une décision pénale à rembourser à la Caisse d'escompte du Midi (la banque) la somme de 1 175 916,37 francs ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel d'Agen a déclaré inopposable à la banque, sur le fondement de l'article du Code civil, l'acte notarié du 22 avril 1987 par lequel Mlle X... accordait à ses parents un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble lui appartenant ainsi qu'un droit de passage au travers de celui-ci ; que la banque ayant introduit une procédure de saisie immobilière portant sur cet immeuble, Mme Paule-Marie Y..., épouse X..., mère de la débitrice, a assigné la banque pour faire déclarer opposable à tout futur propriétaire de l'immeuble saisi ses droits viagers ;

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 9 juin 1998) d'avoir dit que l'acte notarié du 22 avril 1987 sera inopposable à tout adjudicataire de l'immeuble dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière diligentée par la Caisse d'escompte du Midi, alors, selon le moyen :

1° que l'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits ; qu'en décidant que l'acte du 22 avril 1987 était inopposable non seulement à la Caisse d'escompte du Midi, créancier saisissant, mais également aux adjudicataires de l'immeuble saisi, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2° qu'en estimant qu'il incombait aux consorts Z... de démontrer que le produit de la vente de l'immeuble, grevé des droits réels consentis à Mme Paule-Marie X..., était susceptible de couvrir le montant de la créance de la Caisse d'escompte du Midi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, qui pesait nécessairement sur la banque, dès lors que c'est cette dernière qui invoquait une atteinte portée à la valeur de l'immeuble du fait des droits réels dont il était grevé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'inopposabilité de droits portant sur un immeuble, une fois prononcée, confère au créancier la liberté de poursuivre la vente forcée de l'immeuble, libre de tous droits ; qu'il en résulte nécessairement que l'adjudicataire reçoit, à son tour, l'immeuble libre de ces droits ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu qu'il incombait aux consorts Z..., qui contestaient le droit du créancier saisissant de vendre l'immeuble libre de tous droits réels, de démontrer que la vente de l'immeuble, même grevé de tels droits, était susceptible de couvrir le montant de la créance de la banque ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 71, p. 47 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.