RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2002, n° 99-14.177

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1999-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GIM et celle de la société Morgan produits chimiques ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GIM, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Morgan produits chimiques, venant aux droits de la société Spraytec, société anonyme, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Balat, avocat de la société GIM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Morgan produits chimiques, venant aux droits de la société Spraytec, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la société GIM fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1999) d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'inexécution, par la société Spraytex (devenue Morgan produits chimiques), d'un contrat de livraison de marchandises; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la société Spraytec responsable du préjudice subi par la société Gim, tout en refusant d'indemniser ce préjudice, au prix d'un déni de justice ; 2) d'avoir dénié l'existence d'un préjudice alors qu'il était constitué par le fait même, établi, de l'inexécution fautive du contrat ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a expressément jugé que la réalité du préjudice invoqué par la société GIM n'était pas établie, tout en confirmant le jugement qui, sur ce point, s'était limité, à ordonner une expertise ;

Et attendu qu'une faute contractuelle n'établit pas par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec elle ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si la faute de la société Morgan était établie, la preuve d'un préjudice en relation avec cette faute n'était pas rapportée ;

Qu'aucun des moyens n'est fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GIM aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GIM et celle de la société Morgan produits chimiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.