Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-20.013Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l'affaire à…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-13.863En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-11.110Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets, lesquels ne sont…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 20-22.099Il résulte de l'article 945-1 du code de procédure civile que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ou les personnes qui ont qualité pour…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-23.456En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon l'article 933 du même code,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-23.249Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.090Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Si, selon…
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- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-20.013Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l'affaire à…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-13.863En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-11.110Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets, lesquels ne sont…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 20-22.099Il résulte de l'article 945-1 du code de procédure civile que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ou les personnes qui ont qualité pour…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-23.456En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon l'article 933 du même code,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-23.249Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.090Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Si, selon…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 19-24.811Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299Il résulte de l'article 945 du code de procédure civile, que les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans une procédure d'appel sans représentation obligatoire n'ont pas, au principal, l'autorité de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.092En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d'appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-27.815Si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-31.432En application de l'article 945-1 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-20.001En application de l'article 748-7 du code de procédure civile, figurant dans les dispositions communes à l'ensemble des juridictions régies par ce code, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-24.234Il résulte des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2017, n° 14-29.013En vertu des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.431Aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.631Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-12.834Les parties pouvant invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, une cour d'appel ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelant principal avant la…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.019L'obligation faite aux parties, par l'article 912 du code de procédure civile, de déposer à la cour d'appel leurs dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.887Une cour d'appel est régulièrement saisie des conclusions qu'une partie lui a transmises par le réseau privé virtuel avocat en pièce jointe à un message électronique ayant fait l'objet d'un avis électronique de…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-11.350Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. Par suite, méconnaît ces dispositions le premier…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-15.209Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoyant un délai maximum entre la convocation et la date de l'audience, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et le droit d'accès au juge qu'une cour…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.196Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que l'appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale doit être formé selon les…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 07-44.302Est irrecevable, en application de l'article 932 du code de procédure civile, la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision
- RejetCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.097En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci. Doit en…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.313Viole les articles 931 et 932 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel interjeté dans une procédure sans représentation obligatoire, retient que la déclaration d'appel, rédigée…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.333Un intimé ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel, viole les articles 931 et 932 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer l'appel irrecevable, retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.502L'article 899 du nouveau code de procédure civile, qui concerne la procédure en matière contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel, n'est pas applicable aux procédures dont connaît le premier…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.246
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-46.467Dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d'appel est saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ; ne peut être considéré comme valant…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-11.934Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandat donné par une partie de la représenter devant la cour d'appel implique le pouvoir de relever appel en son nom.
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.917Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-13.486Le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire prive de fondement une demande de rejet de conclusions dactylographiées déposées à la barre, celles-ci pouvant être valablement soutenues à l'audience…
- RejetCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-44.422
- CassationCass. ass. plén., 7 juill. 2000, n° 97-45.768Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.886
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-40.642
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-22.138En matière de procédure sans représentation obligatoire, la seule mention d'un arrêt indiquant que l'appelant est représenté ne signifie pas que le représentant a comparu.
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-43.066
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 92-44.293La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-14.278L'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui dans une procédure sans représentation obligatoire, accueille un appel incident formé par…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-05.112La date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-13.849Le ministère d'avoué n'étant pas obligatoire dans les instances intéressant les biens domaniaux et s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'appel pour être recevable doit être formé par une…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 90-42.925
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.083En matière de surendettement des particuliers l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, à caractère oral, prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-45.383Il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 93-11.348Une cour d'appel, statuant dans une procédure sans représentation obligatoire, n'est pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre, hors la présence de la partie elle-même ou de son…
- CassationCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-42.185Viole les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui estime qu'une partie a été régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat alors que cette partie n'a pas été…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 87-14.166
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.433
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.832
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.509Selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-10.160Selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.125Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal paritaire des baux ruraux, refusant une provision à une partie, d'avoir confirmé l'ordonnance en écartant des…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 84-80.033La procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel. Il en résulte que l'appel doit être formé par une déclaration faite ou…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 83-15.986Est irrecevable l'appel d'une décision de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel. Cet appel, formé dans des conditions non prévues à…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-12.701Dans la procédure sans représentation obligatoire l'acte d'appel qui énonce les griefs formulés contre la décision rendue en première instance saisit valablement la Cour d'appel des prétentions de l'appelant sans qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 81-11.770Lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre. Par suite, n'est pas tardif l'appel…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-13.436En application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission. Il ne…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 78-41.723L'abrogation de l'article 935 du nouveau Code de procédure civile a supprimé le recours institué par le second alinéa de cet article, devant le premier président pour faire constater la déchéance qui aurait été encourue…