En bref
- Sommaire
Le jugement qui statue sur une demande de saisie des rémunérations du travail est susceptible d'appel dès lors que les causes de la saisie excèdent le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
- Saisie et cession des rémunérations
- Procédure
- Appel
- Taux du ressort
- Montant de la demande
- Causes de la saisie supérieures au taux en dernier ressort
- Appel civil
- Demande de saisie des rémunérations
- Tribunal d'instance
- Compétence
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code du travail et l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations, juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 29 mars 1999) a été rendu sur la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) qui sollicitait la saisie des rémunérations du travail de M. Dominique X..., pour obtenir le paiement de la somme de 89 508,72 francs ;
Que la demande de la Caisse, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire R321-1
- Code du travail R145-6
- Nouveau Code de procédure civile 125, 605
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1989-05-02, Bulletin 1989, II, n° 100, p. 51 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.