Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991) – Saisie et cession des rémunérations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-18.146En application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour autoriser un créancier à…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-16.873L'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail. Dès lors, il incombe au juge, saisi d'une opposition à l'ordonnance…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.558Le jugement qui statue sur une demande de saisie des rémunérations du travail est susceptible d'appel dès lors que les causes de la saisie excèdent le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.371En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-14.756Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-12.011En matière de saisie des rémunérations, l'intervention d'un créancier muni d'un titre exécutoire à une procédure en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies, n'a pas à être précédée d'une tentative…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-17.614Le droit de préférence reconnu au créancier alimentaire ne s'applique à la fraction saisissable du salaire qu'en cas de demande de paiement direct.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.389Un créancier qui a déposé une demande de saisie des rémunérations ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête.
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- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-18.146En application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour autoriser un créancier à…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-16.873L'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail. Dès lors, il incombe au juge, saisi d'une opposition à l'ordonnance…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.558Le jugement qui statue sur une demande de saisie des rémunérations du travail est susceptible d'appel dès lors que les causes de la saisie excèdent le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.056
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.371En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-14.756Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-12.011En matière de saisie des rémunérations, l'intervention d'un créancier muni d'un titre exécutoire à une procédure en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies, n'a pas à être précédée d'une tentative…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-17.614Le droit de préférence reconnu au créancier alimentaire ne s'applique à la fraction saisissable du salaire qu'en cas de demande de paiement direct.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.389Un créancier qui a déposé une demande de saisie des rémunérations ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-18.728Après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-20.071Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter. Dès lors, le titre exécutoire produit à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-19.732La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.220
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-20.139Le titre exécutoire émis par une personne morale de droit public qui n'a pas été notifié au débiteur ne peut pas donner lieu à une mesure d'exécution forcée.
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.199Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui rejette la demande du receveur des…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.005Par application de l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu'au profit d'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-10.213Le juge tenu, en application de l'article R. 145-15 du Code du travail, de vérifier le montant de la créance non seulement en principal mais aussi en intérêts et frais n'a pas à définir, en ordonnant la saisie, la…
- Cass.Cass. autre, 14 févr. 1997, n° 09-60.014
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.307C'est à bon droit que le juge qui n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation d'un défendeur non comparant a retenu qu'à défaut de production de l'accusé de réception de la notification de l'acte portant…
- Cass.Cass. autre, 21 juill. 1995, n° 09-50.010