En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
contre une ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Etampes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution,
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation, le 26 février 2001, contre une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'exécution d'Etampes qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de surendettement de l'Essonne au profit de Mme Y... ;
Attendu que ladite ordonnance ayant été notifiée le 5 décembre 2000 par la Commission de surendettement à Mme Y..., le pourvoi formé par cette dernière, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.