RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2002, n° 00-22.709

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-09-22

En bref

Sommaire

L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur conseiller de contracter une assurance complémentaire.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance de groupe
  • Souscripteur
  • Obligations
  • Information de l'assuré
  • Remise de la notice précisant les risques garantis
  • Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non)
  • Obligation de conseil
  • Etendue
  • Remise au bénéficiaire de la notice précisant les risques garantis
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de renseigner

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, relatif à la charge de la preuve de l'obligation d'information et de conseil, la cour d'appel (Versailles, 22 septembre 2000), qui a constaté que la notice remise à Mme X... mentionnait en des termes clairs et précis que l'assurance de groupe garantissait exclusivement les risques de décès et d'invalidité absolue et définitive, de sorte que le risque maladie n'était pas couvert, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 334, p. 231 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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