RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2002, n° 00-14.052

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère ch A) 2000-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Reconnaissance
  • Personne née aux comores
  • Nationalité résultant de l'effet collectif de la reconnaissance de la nationalité française au père par déclaration
  • Condition
  • Filiation du réclamant établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Youssoufa X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (1ère ch A), au profit du procureur général près la Cour d' Appel de Versailles, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, 78000 Versailles,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... M'madi, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge d'instance d'Asnières ayant refusé de délivrer un certificat de nationalité française à M. Mohamed Youssoufa X..., qui serait né le 15 décembre 1968 aux Comores, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84 du Code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 14 septembre 1977 par M. Youssoufa X... dont il se dit le fils ; qu'en appel, à titre subsidiaire, il a invoqué l'article 23 du Code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 2000) a dit que le certificat de nationalité du 24 avril 1986 avait été délivré à tort par le juge d'instance de Romans-sur-Isère à M. Mohamed Youssoufa X... et que celui-ci n'avait pas la nationalité française ;

Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a décidé exactement que l'effet collectif supposait que la filiation de l'enfant ait été établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française ; qu'à supposer, en l'espèce, que la filiation de M. Mohamed Youssoufa X... ait été établie par le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 18 décembre 1991 par le cadi de M. M' Boudé, cette décision serait postérieure à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père le 14 septembre 1977 ; que, par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, elle a justifié sa décision d'exclure M. Mohamed Youssoufa X... de l'effet collectif et de dénier toute force probante au certificat de nationalité fondé sur celui-ci ;

Et attendu que c'est également à bon droit que l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 161 du Code de la nationalité, qui avait repris le texte de l'article 2 de la loi n° 63-644 du 8 juillet 1963, excluait l'application de l'article 23 du même Code dans l'archipel des Comores ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Youssoufa X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la nationalité 84

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.