CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2002, n° 00-20.465

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 2000-05-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Le Nautile et de La Mutuelle du Mans ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Décisions successives
  • Première décision déboutant les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
  • Absence de motifs de l'examen de la demande portant sur la capitalisation des intérêts dus sur la condamnation prononcée par la première décision
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Nautile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de La Mutuelle du Mans, compagnie d'assurances, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Nautile, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de La Mutuelle du Mans, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Nautile a demandé la condamnation de la Mutuelle du Mans assurances à lui payer les sommes correspondant à la capitalisation des intérêts dus sur la condamnation prononcée à son encontre par un arrêt en date du 3 janvier 1995 ;

Attendu que, pour rejeter cette prétention en ce qu'elle portait atteinte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la décision du 3 janvier 1995 avait statué sur cette demande qui avait été rejetée dans le dispositif déboutant "les parties de leurs demandes plus amples ou contraires" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt du 3 janvier 1995 que cette demande avait été examinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne La Mutuelle du Mans aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Le Nautile et de La Mutuelle du Mans ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Nouveau Code de procédure civile 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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