Chose jugée – Décisions successives : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.400L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.736La chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé. Dès lors, un premier arrêt n'ayant statué que sur la recevabilité des demandes de l'appelant et non sur l'irrecevabilité de l'appel, question…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-16.771Une action en nullité d'un cautionnement, fondée sur un vice du consentement, ne porte pas atteinte à l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision définitive ayant condamné la caution à paiement, dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-22.849L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Dès lors, viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.674L'ordonnance enjoignant à une caution de payer une somme due en application de son engagement n'ayant pu se prononcer sur la question de la validité de son consentement, sa demande ultérieure en annulation de l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-21.511L'arrêt qui n'a envisagé la recevabilité d'une demande d'établissement judiciaire des comptes de tutelle d'un incapable majeur qu'au regard de la qualité pour agir du tuteur ad hoc et n'a pas tranché la contestation…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.163Dès lors que par un précédent jugement, la juridiction saisie a condamné les cautions au paiement des sommes dues en application de leur engagement de caution, mais ne s'est pas prononcée sur la question de la validité…
- RejetCass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12.157L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt qui en ordonnant la régularisation d'une vente par acte authentique, n'a tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement des parties, ne saurait…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.400L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-17.459
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-17.198
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.736La chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé. Dès lors, un premier arrêt n'ayant statué que sur la recevabilité des demandes de l'appelant et non sur l'irrecevabilité de l'appel, question…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-10.816
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-13.124
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.431
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-16.771Une action en nullité d'un cautionnement, fondée sur un vice du consentement, ne porte pas atteinte à l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision définitive ayant condamné la caution à paiement, dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.587
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-14.124
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-22.849L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Dès lors, viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-19.024
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.170
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.474
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-11.946
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-16.682
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-13.312
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.465
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-21.851
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.568
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-19.695
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-11.986
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-17.569
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-12.033
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 97-21.898
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-12.667
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-12.171
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-04.187
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-20.055
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-13.410
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.116null
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.674L'ordonnance enjoignant à une caution de payer une somme due en application de son engagement n'ayant pu se prononcer sur la question de la validité de son consentement, sa demande ultérieure en annulation de l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.170
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-14.929
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.522
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.410
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.022
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-22.290
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 97-70.057
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-20.655
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.762
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-17.135
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.497
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.217
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-14.181
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-22.233
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-10.201
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-21.511L'arrêt qui n'a envisagé la recevabilité d'une demande d'établissement judiciaire des comptes de tutelle d'un incapable majeur qu'au regard de la qualité pour agir du tuteur ad hoc et n'a pas tranché la contestation…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.163Dès lors que par un précédent jugement, la juridiction saisie a condamné les cautions au paiement des sommes dues en application de leur engagement de caution, mais ne s'est pas prononcée sur la question de la validité…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-20.298
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-17.805
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.136
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.793
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-19.824
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-20.551
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.781
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.499
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 91-21.676
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20.157
- RejetCass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12.157L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt qui en ordonnant la régularisation d'une vente par acte authentique, n'a tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement des parties, ne saurait…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-12.657La décision judiciaire qui constate la responsabilité de l'assuré constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. L'assureur…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.799La Cour d'appel qui condamne une partie à payer une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une décision de première instance méconnaît l'autorité attachée à la chose jugée par un précédent arrêt,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.243
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-13.987
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.940
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.704
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-16.946Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation d'un dommage, se fonde sur les seuls motifs d'une décision rendue dans un litige qui…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.286Lorsqu'une commission de première instance s'est déclarée sans pouvoir pour connaitre d'une demande de remise portant sur la fraction irréductible des majorations de retard dues par une société, et dit en conséquence…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 84-11.273Lorsqu'un assuré a saisi la juridiction contentieuse de deux recours, l'un pour contester la date à laquelle la caisse primaire avait fixé la reprise du travail après une première interruption d'activité, l'autre pour…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.502Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par une partie d'une ordonnance de référé qui l'avait condamnée à payer une provision à son créancier, relève…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-16.381Si le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas au remplacement de l'indice initialement retenu dans le jugement de divorce pour l'indexation d'une prestation compensatoire sous forme de rente et d'une…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1984, n° 82-12.845Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui écarte la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement en se fondant sur la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré l'appel "recevable en…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1982, n° 80-14.817Le donneur d'aval qui interjette seulement appel du jugement qui l'a condamné au paiement d'un billet à ordre ne remet pas en cause la chose jugée par un précédent jugement, non signifié, qui avait décidé que la mention…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.025
- RejetCass. com., 4 janv. 1982, n° 80-12.850C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt condamnant un acheteur à exécuter le contrat de vente litigieux, s'opposait à la demande de résolution du même…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-12.747Ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée une Cour d'appel qui, ayant dans un précédent arrêt interdit sous astreinte à un commerçant ancien concessionnaire d'une société importatrice exclusive d'une marque de…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 78-15.889Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui opère un partage de responsabilité entre un vendeur et un acheteur en ce qui concerne les défaillances de fonctionnement de la chose vendue…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-12.626Ne méconnaît par l'autorité de chose jugée attachée à un premier arrêt qui a retenu des actes de concurrence interdite et déloyale, la seconde décision d'une Cour d'appel qui, évaluant le préjudice et se servant d'un…
- CassationCass. com., 9 janv. 1979, n° 76-14.963Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui annule une sentence arbitrale, au motif qu'elle n'avait pas respecté l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à une sentence précédente, alors que la sentence…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.477Les juges du fond méconnaissent l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une précédente décision rejetant la demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole formée par un héritier et ordonnant la…
- CassationCass. com., 25 févr. 1975, n° 73-13.342MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DIFFICULTE SURVENUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE AYANT ANNULE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGER ET CONDAMNE LE VENDEUR A RESTITUER…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-11.938LE JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DECIDANT QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX SERAIENT PARTAGES EN NATURE PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE ET L'ARRET COMMETTANT LE NOTAIRE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.883LA COUR D'APPEL QUI ESTIME RECEVABLE, FAUTE DE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX, INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL A FAIT APPORT DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.074L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE VENTE POUR ABSENCE DE PRIX JUSTIFIE LE REJET D 'UNE ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'INDETERMINATION DUDIT PRIX.
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-10.759LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A DECIDE QU'EN RAISON DU DOUTE EXISTANT SUR LA NATURE DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES MENSUELS FAITS A UN SALARIE, PRESENTES PAR LUI COMME UN SALAIRE "OFFICIEUX" ET PAR L'EMPLOYEUR…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-10.002VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, ELLE AVAIT ANNULE.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.332C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR LES RIVERAINS D'UN CHEMIN CONTRE UNE COMMUNE , PLUS D'UN AN APRES LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 70-13.326C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'UNE COUR D'APPEL CONSIDERE QU'UN ACTE AVAIT PORTE ALIENATION DE TERRES SOUS LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE ET QU'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.132LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES L'UN DES CO-AUTEURS RECONNUS RESPONSABLES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A INDEMNISE DE LEURS PREJUDICES…
- RejetCass. com., 19 avr. 1972, n° 70-11.243LORSQU'UN DEMANDEUR, QUI AVAIT EN PREMIERE INSTANCE DIRIGE SON ACTION CONTRE UN DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL, ET CONTRE UN AUTRE , A TITRE SUBSIDIAIRE, A RENONCE EN CAUSE D'APPEL A POURSUIVRE CE DERNIER, POUR DES MOTIFS…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 70-14.138EN L'ETAT DU VERSEMENT, EN EXECUTION D'UNE POLICE D 'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN EMPLOYEUR AU PROFIT DE SON PERSONNEL, D 'UNE INDEMNITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE AU SENEGAL PAR UN CAMION MILITAIRE, ET…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-12.401LA RESOLUTION D'UNE VENTE RESULTANT DE L'INEXECUTION PAR L 'ACQUEREUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LE CONDAMNANT A PAYER LE PRIX D'ACHAT AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA VENTE DANS LES 4 MOIS DE LA…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-11.752LORSQU'UNE DECISION REPRESSIVE A FIXE IRREVOCABLEMENT, ENTRE UN PREVENU ET UNE PARTIE CIVILE, COAUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES REVENANT, DANS LES…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.365SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE. DES LORS ENCOURT…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-14.185LES JUGES PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DISANT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE UNE INDEMNITE D 'EVICTION, EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CONSTATER…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.721LORSQU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A CONSTATE L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A RECONNU LE PRENEUR BIEN FONDE A…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-13.335EN DECLARANT QUE LA RECTIFICATION DU TITRE D'UNE DES PARTIES QUANT AU NUMERO CADASTRAL ET A LA CONTENANCE DE SON FONDS BIEN QU 'ELLE AIT ETE DECLAREE, APRES PUBLICATION, OPPOSABLE AUX TIERS PAR UNE PRECEDENTE DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1970, n° 69-13.268LORSQUE LA VENTE EN BOURSE DE TITRES A ETE EFFECTUEE EN VERTU D'UNE DECISION AYANT FIXE LE MONTANT D'UNE CREANCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION S'OPPOSE, A DEFAUT DE RETRACTATION DE CELLE-CI, A…
- CassationCass. com., 18 mars 1970, n° 68-14.304Lorsque l'arrêt qui écarte l'exception opposée par une caution et tirée de l'extinction de la créance garantie, non admise par le juge-commissaire à la suite du règlement judiciaire du débiteur principal, a été cassé…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 67-13.783Justifie sa décision l'arrêt qui détermine le bornage en relevant qu'un précédent arrêt avait tranché la revendication d'une cour en faveur d'une des parties par application de l'article 2265 du Code civil en constatant…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 69-40.003A violé l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui a débouté un employé congédié de sa demande en payement de salaire et d'indemnités de rupture, en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve d'un licenciement…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.871Dès lors qu'une décision définitive, condamnant un architecte à garantir le maître de l'ouvrage assigné par son locataire en réparation de malfaçons, a irrévocablement fixé le préjudice subi par ce dernier sans formuler…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-20.139UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE, L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.279NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.279NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A…