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Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2002, n° 00-17.945

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 2000-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Légitimation
  • Légitimation par autorité de justice
  • Pouvoir des juges
  • Pouvoir d'accorder la légitimation s'ils l'estiment justifiée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. X...,

2 / Mme Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78000 Versailles,

2 / de Mme Z..., épouse X...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que A... X..., né le 24 octobre 1995, a été reconnu, dès avant sa naissance, par sa mère, Mme Y..., célibataire, et par son père, M. X..., époux de Mme Z... dont il avait eu deux enfants, nés en 1989 et 1991 ; que, le 2 novembre 1998, M. X... et Mme Y... ont, sur le fondement des articles et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A... ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif, tout en constatant que les conditions de la loi étaient remplies, a estimé que la légitimation n'était pas justifiée et rejeté la requête ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à cet arrêt (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'action en légitimation qui avait pour objet de faire acquérir à l'enfant les mêmes droits héréditaires que les autres enfants légitimes de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de ce dernier texte que, même lorsque les conditions de la loi sont remplies les juges du fond ne prononcent la légitimation que s'ils l'estiment justifiée ; qu'après avoir relevé que l'argument tiré de la différence de situation successorale entre enfant légitime et enfant adultérin n'était pas à lui seul déterminant pour accorder ou refuser la légitimation, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci n'était pas de nature à renforcer de manière immédiate et déterminante la situation de fait ou de droit de l'enfant A... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 333-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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