CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2002, n° 99-15.079

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1998-05-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Y...

Z... Santos en report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non)
  • Divorce
  • Demande reconventionnelle en divorce du mari
  • Demande accessoire en report des effets du divorce

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mario Y...

Z...

D..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Maria X...

C...

A..., épouse Y...

Z...

D..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2002, où étaient présents :

M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. B..., de Givry, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y...

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Z... Santos, de Me Balat, avocat de Mme Da C...

A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile ;

EFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant le divorce des époux Y...

Z...

E...

C...

A... aux torts de la femme, a déclaré irrecevable la demande de M. Y...

Z... Santos de reporter les effets du divorce entre les époux à la date où ils avaient cessé de cohabiter, aux motifs que cette demande avait été présentée pour la première fois devant la cour d'appel dans le cadre d'un appel limité à la disposition du jugement rejetant sa demande en dommages-intérêts et que la demande de report des effets du divorce ne pouvait être considérée comme accessoire à cette dernière ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel étant général, la dévolution s'était opérée pour le tout et que la demande de report des effets du divorce était accessoire à la demande reconventionnelle en divorce du mari, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Y...

Z... Santos en report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme Da C...

A... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 562 alinéa 2 et 566

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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