CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2002, n° 00-17.667

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2000-05-16

En bref

Sommaire

La prescription biennale à laquelle est soumise l'action en révision du loyer d'un bail commercial ne commence à courir que du jour où est expédiée la lettre contenant la demande en révision.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Procédure
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Point de départ
  • Action en révision du prix
  • Jour de l'expédition de la demande

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ;

Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du Livre I du Code du commerce se prescrivent par deux ans ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action en révision de loyer intentée par la société civile immobilière (SCI) Hegeald, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mai 2000), retient que le renouvellement du bail est intervenu le 1er janvier 1990 et que la première révision triennale pouvait être demandée pour le 1er janvier 1993 et être notifiée, par mémoire envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er janvier 1995 ; que ce n'est que par courrier du 30 octobre 1995 que la SCI Hegeald a notifié son mémoire pour demander une augmentation de loyer ; que toutes les actions exercées dans le cadre du décret du 30 septembre 1953, y compris les demandes en révision, étant soumises à la prescription biennale, l'action du bailleur est irrecevable comme étant prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale invoquée contre le bailleur ne commençait à courir que du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande de révision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes appliqués

  • Code de commerce L145-38 al. 1, L145-60

Rapprochements

  • 3e Civ, 1990-11-07, Bulletin 1990, III, n° 219, p. 126 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.