CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2002, n° 00-21.101

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2000-04-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 24 mars 1995, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat coopératif des Thibaudières ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Demande tendant à la production des pouvoirs annexés à la feuille de présence d'une assemblée générale de copropriété
  • Décision annulant l'assemblée générale en son entier

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat coopératif des Thibaudières s'était désisté de son appel formé à l'encontre du jugement du 22 janvier 1997 par conclusions signifiées le 27 janvier 1999, que les époux X... avaient formé en appel une demande incidente en production de pièces autres que celles visées par le jugement, la cour d'appel, qui a retenu l'existence de réserves des époux X..., ceux-ci ayant accepté le désistement sous condition de former une demande de dommages-intérêts supplémentaires, en a déduit exactement que faute d'acceptation des époux X... le désistement de leur adversaire était inefficace ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les charges réclamées correspondaient à des dépenses non régulièrement engagées, l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé des travaux justifiant lesdites dépenses ayant été annulée judiciairement, la cour d'appel, qui a débouté le syndicat de sa demande en paiement fondée sur l'article 35-3 du décret du 17 mars 1967 donnant la possibilité au syndic d'exiger le versement en cours d'exercice de sommes correspondant au remboursement de dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat coopératif (le syndicat) de cet immeuble en annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale du 24 mars 1995 ;

Attendu que, pour annuler ladite assemblée générale en son entier, l'arrêt retient que le syndicat n'établit pas que les pouvoirs pris en compte ont été ceux au sujet desquels les textes prévoient la possibilité d'un mandat tacite ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient sollicité la confirmation du jugement ayant annulé seulement certaines résolutions de l'assemblée générale du 24 mars 1995 et n'avaient demandé que la production des pouvoirs annexés à la feuille de présence de cette assemblée, la cour d'appel a modifié les termes du litige ;

JDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 24 mars 1995, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat coopératif des Thibaudières aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat coopératif des Thibaudières ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat coopératif des Thibaudières à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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