CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2002, n° 99-19.237

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 1999-05-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'ayant évalué à la somme de 1 284 964,73 francs le montant trop perçu par la société CA 2B sur la première tranche de travaux, il condamne cette société à payer à la SCI la somme de 1 035 720,43 francs, l'arrêt rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Domremy à payer à la société CA 2B Dominguez la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Coût des travaux
  • Marché découpé en deux tranches
  • Abandon du chantier après exécution de la première tranche
  • Imputation de frais prévus pour la 2e tranche
  • Caractère forfaitaire du prix prévu pour chacune
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CA 2B Dominguez, société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit de la société Les Hauts de Domremy, société civile immobilière dont le siège était ... et actuellement ..., prise en la personne de son gérant, Jean-Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société CA 2B Dominguez, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Les Hauts de Domremy, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère conditionnel de la seconde tranche de travaux, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, que si le principe de la réparation du préjudice de la société CA 2B Dominguez (CA 2 B) était acquis en conséquence de la résiliation de cette tranche aux torts exclusifs de la société civile immobilière Les Hauts de Domremy (SCI) pour n'avoir pas fourni avec l'ordre de service la caution bancaire convenue, la société CA 2B, qui n'avait pas communiqué les comptes rendus spécifiques du chantier et les documents professionnels pour cette tranche de travaux, ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice autre que celui résultant de l'immobilisation et du repliement de ses installations dont le dédommagement était contractuellement prévu ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1999), que par marché du 29 janvier 1992, découpé en deux tranches à la demande du maître de l'ouvrage, dont la première d'un montant ferme et non révisable de 4 414 292 francs, la SCI a chargé la société CA 2B, en sa qualité d'entrepreneur général, de la construction d'un groupe d'immeubles ; que des difficultés ayant opposé les parties pour la réalisation de la seconde tranche de travaux, la société CA 2B a replié ses installations et quitté le chantier ; qu'après expertise, la SCI a assigné en résiliation et paiement de dommages-intérêts la société CA 2B qui a formé, par voie reconventionnelle, des demandes aux même fins ;

Attendu que, pour évaluer à la somme de 1 284 964,73 francs le montant trop perçu par la société CA 2B sur la première tranche de travaux et en conséquence condamner cette société à payer à la SCI, après déduction des indemnités de repliement et d'immobilisation, la somme de 1 035 720,43 francs, l'arrêt retient que même si les deux tranches étaient indépendantes, certaines prestations, dont la mission du bureau d'étude technique, l'installation du chantier ou les comptes pilotages, qui devaient, pour une meilleure économie globale du chantier, être intégrées dans la réalisation de la première tranche afin de préparer la seconde tranche, avaient été intégralement facturées par la société CA 2B alors qu'elles avaient pour objet, selon le rapport d'expertise, de se répartir sur la totalité du chantier ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties étaient convenues d'un prix forfaitaire pour chacune des tranches de travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ayant évalué à la somme de 1 284 964,73 francs le montant trop perçu par la société CA 2B sur la première tranche de travaux, il condamne cette société à payer à la SCI la somme de 1 035 720,43 francs, l'arrêt rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la SCI Les Hauts de Domremy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Domremy à payer à la société CA 2B Dominguez la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Hauts de Domremy ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.