RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2002, n° 00-17.406

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-04-20

En bref

Sommaire

L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article du Code civil et, hormis les exceptions édictées par ce texte, le délai court à compter de la date de conclusion du sous-traité.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Contrat de sous
  • Traitance
  • Nullité
  • Nullité pour défaut de garanties obligatoires
  • Prescription
  • Point de départ
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Paiement
  • Garanties obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), que la société Gotteland et Guéry a sous-traité à la société Daligault, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de réfection des façades d'un ensemble immobilier ; que ce sous-traitant a assigné l'entrepreneur en nullité du sous-traité ;

Attendu que la société Daligault fait grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen, que l'engagement de caution dû, en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, par l'entrepreneur principal pouvant être réclamé par le sous-traitant et fourni par son débiteur jusqu'à la date du complet paiement du marché, le délai de prescription de l'action en nullité ouverte à raison de l'inexistence de cette garantie ne court qu'à compter de cette date ; que dès lors en jugeant que ce délai courait à partir de la conclusion du sous-traité, la cour d'appel a violé ledit article ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le sous-traité avait été conclu le 26 septembre 1990 et que l'assignation en nullité de cet acte avait été délivrée le 30 mai 1996, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 était soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article du Code civil et que, hormis les exceptions édictées par ce texte, le délai courait à compter de la date de conclusion du sous-traité, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1304
  • Loi 75-1351 1975-12-31 art. 14

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1997-03-12, Bulletin 1997, III, n° 55, p. 35 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.