RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2002, n° 97-10.544

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-01-14

En bref

Sommaire

La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Action civile
  • Prescription
  • Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
  • Suspension
  • Pourvoi en cassation
  • Retrait du rôle
  • Portée
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Action en diffamation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance, d'une part, M. Y..., directeur de la publication du journal, M. Z..., journaliste, et la société éditrice du journal, d'autre part, l'URSSAF du Sud-Finistère, M. A..., président et M. B..., directeur de cet organisme, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, et condamnés aux dépens, ainsi qu'à diverses sommes au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, ils se sont pourvus en cassation, par déclaration du 17 janvier 1997, et ont déposé un mémoire ampliatif, le 17 juin 1997 ; que par ordonnance du 16 juillet 1997, le premier président a décidé de retirer du rôle de la Cour de cassation l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi du 17 janvier 1997 ; que par ordonnance du 25 octobre 2000, le premier président a autorisé la réinscription du pourvoi, au motif que les justifications produites font, en l'absence de contestation de l'adversaire, présumer l'exécution de l'arrêt attaqué ;

Attendu que M. et Mme X... et la société Bretagne Desosse reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles , alinéa 1er, de la loi du 29 juillet , du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des deux premiers de ces textes ;

Mais attendu que la prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que la requête aux fins de réinscription de l'instance au rôle a été présentée le 7 juin 2000 ; qu'elle fait état de l'exécution de l'arrêt attaqué le 30 décembre 1997 ; qu'il n'est pas justifié, entre ces deux dates, d'actes interruptifs de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui avait recommencé à courir en l'état des textes alors applicables, au plus tard le 30 décembre 1997 ; que la prescription étant acquise, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.