RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2002, n° 00-14.452

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-02-25

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre des avocats à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage au motif que les conditions d'accomplissement du stage envisagé par le candidat ne seraient pas conformes aux prescriptions réglementaires.

Selon les dispositions de l'article 79 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ce contrôle incombe au centre régional de formation professionnelle des avocats, une fois le stage effectué.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Stage
  • Inscription sur la liste
  • Conseil de l'ordre
  • Pouvoirs
  • Conformité du stage aux prescriptions réglementaires
  • Portée
  • Formation professionnelle
  • Centre régional
  • Conformité aux prescriptions réglementaires
  • Contrôle a posteriori

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2000) d'avoir infirmé sa décision du 6 septembre 1999 refusant l'inscription de M. X... sur la liste du stage et d'avoir dit que M. X... devait y être inscrit, alors, selon le moyen :

1° qu'il résulte de l'article 77, 4° du décret du 27 novembre 1991 que le stage auquel sont soumis les avocats inscrits sur la liste du stage doit être effectué, pendant un an au moins, auprès d'un avocat, d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou d'un avoué et que ce n'est que pour " le reste de sa durée ", c'est-à-dire pour la durée restant une fois cette année au moins accomplie, qu'il peut être effectué, notamment, auprès d'une Administration publique ; qu'en jugeant que le texte précité n'interdisait pas à M. X... d'accomplir une partie de son stage dès la première année auprès de la préfecture de région, la cour d'appel aurait violé ce texte ;

2° que le conseil de l'Ordre faisait valoir dans ses conclusions que le candidat n'avait pu produire de convention signée par la préfecture de région et le liant à celle-ci de façon précise ; qu'en énonçant, sans avoir répondu à ces conclusions de nature à établir que le candidat ne justifiait pas de ce que son stage s'effectuerait conformément aux prescriptions réglementaires, qu'il ne ressortait pas des explications du bâtonnier à l'audience que le contrat établi avec la préfecture ait été affecté d'une irrégularité au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage au motif que les conditions d'accomplissement du stage envisagé par le candidat ne seraient pas conformes aux prescriptions réglementaires qui résultent des dispositions de l'article 77 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il incombe, en application de l'article 79 du même texte, au seul conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats de procéder à ce contrôle, une fois le stage effectué ; que les moyens sont donc inopérants ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1999-11-27 art. 79

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2001-05-22, Bulletin 2001, I, n° 142, p. 93 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.