IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2002, n° 01-83.761

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2001-02-16

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions des juridictions de jugement
  • Arrêt ne mettant pas fin à la procédure
  • Ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Frédéric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 février 2001, qui dans les poursuites suivies contre lui pour usage de stupéfiant, détention de marchandise réputée importée en contrebande et contrebande de marchandise prohibée, injures à agent des douanes, après avoir annulé le jugement , a évoqué, rejeté les conclusions d'incompétence et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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