CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mars 2002, n° 98-21.022

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1998-09-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Caution ayant payé
  • Recours en réparation de son préjudice personnel dû à la faute du créancier
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Fondement de l'action
  • Inexécution d'un contrat auquel on est tiers
  • Conséquences dommageables d'une liquidation judiciaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la société Ford France, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ford France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société France auto a été mise en liquidation des biens après la rupture du contrat de concession qui la liait à la société Ford France ; que la société Ford France a été condamnée à réparer le préjudice résultant pour la société France auto, représentée par son syndic, M. Guguen, de la résiliation abusive du contrat de concession ; que M. X..., président du conseil d'administration de la société France auto, a assigné la société Ford France en réparation de divers préjudices qu'il soutenait avoir subis personnellemnt à la suite de la rupture du contrat de concession ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... au titre des sommes qu'il avait payées en qualité de caution de la société France auto, l'arrêt retient qu'il est établi et reconnu par M. X... que durant la procédure collective, celui-ci a réglé, en sa qualité de caution, les créances CGI, Veedol, Piguet, Ozone et BNP ; que, dès lors, par application de l'article du Code civil, celui-ci s'est trouvé subrogé dans tous les droits qu'avaient les créanciers contre le débiteur, qu'il s'ensuit que du fait de cette subrogation, M. X... s'est trouvé représenté par M. Guguen dans les procédures engagées à l'encontre de Ford France ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de caution, M. X... était recevable à agir à titre personnel en réparation du préjudice distinct de celui de la société France auto, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt relève encore que nonobstant l'importance de l'intuitu personae de M. X... et sa qualité de président-directeur général de la société France auto, celui-ci reste un tiers au contrat de concession et doit établir que le dommage dont il se plaint est dû à une faute de la société Ford détachable ou indépendante du contrat ; qu'en l'espèce, il n'invoque aucune faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient enfin que la société Ford ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la liquidation "judiciaire" de la société France auto ;

Attendu qu'en écartant ainsi tout lien de causalité entre la faute imputée à la société Ford et les préjudices subis par M. X..., après avoir relevé que ceux constitués par la perte de revenus, la capitalisation des primes d'assurances, la cotisation retraite, le logement de fonction, les intérêts sur perte du compte courant, la perte du capital social, les intérêts sur les engagements de caution, les intérêts sur prêts du Crédit foncier et le préjudice moral sont, à l'exception du dernier poste, la conséquence directe de la résiliation fautive du contrat par la société France auto, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Ford France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 et 2029, 1165

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.