RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2002, n° 00-18.811

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-04-27

En bref

Sommaire

Il appartient au syndic de rapporter la preuve de ce qu'il a joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, les documents essentiels de nature à permettre aux copropriétaires d'émettre un vote éclairé pour une décision d'exécution de travaux.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Assemblée générale
  • Notification
  • Documents concernant des travaux
  • Preuve
  • Charge
  • Syndic
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses
  • Convocation et notification incombant au syndic

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000, n° 195) que la société Finetim, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 1997 portant sur l'exécution de travaux de réfection de l'entrée ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de cette décision, alors, selon le moyen, qu'il incombe au copropriétaire qui prétend à l'annulation de la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires, faute par le syndic d'avoir joint à la convocation de l'assemblée les documents essentiels de nature à permettre aux copropriétaires d'émettre un vote éclairé, d'apporter la preuve de cette carence ; que pour faire droit à la prétention de la SARL Finetim tendant à l'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale des copropriétaires du ... en date du 26 juin 1997, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas démontré par le syndicat des copropriétaires que lesdits documents aient été joints aux convocations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles du décret du 19 mars et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 faisait obligation au syndic de joindre à la convocation de l'assemblée les documents essentiels de nature à permettre aux copropriétaires d'émettre un vote éclairé, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré par le syndicat que ces documents avaient été joints aux convocations, n'a pas inversé la charge de la preuve incombant au syndic ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 67-223 1967-03-17 art. 11

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-10-26, Bulletin 1983, III, n° 202 (2), p. 154 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1994-11-09, Bulletin 1994, III, n° 188, p. 120 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.