Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 11 mars 2002, n° 01-99.158

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1996-09-18

En bref

Sommaire

Le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif du délit prévu par l'article du Code pénal, la disparition de ce lien est sans incidence sur l'existence de l'infraction.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 1996, qui, pour soustraction d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X... a été déclarée coupable, sur le fondement de l'article du Code pénal, de soustraction de sa fille mineure Mathilde à Y... à qui elle avait été confiée par décision de justice ;

Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision, X..., divorcée de Y... depuis le 17 novembre 1995, invoque un jugement du 22 janvier 1997 qui a annulé la reconnaissance de Mathilde par Y... ;

Attendu cependant que cet élément nouveau n'est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée dès lors que le délit susvisé incrimine le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur aux mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou de ceux auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ; que le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif de ce délit, sa disparition est sans incidence sur l'existence de l'infraction ;

Qu'en conséquence la requête doit être rejetée ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête en révision présentée par X... contre l'arrêt susvisé ;

DIT n'y avoir lieu à saisine de la Cour de révision.

Textes appliqués

  • Code pénal 227-7

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 246, p. 179 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1998-03-02, Bulletin criminel 1998, n° 78, p. 209 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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