En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le chef de décision du jugement du conseil de prud'hommes du 18 novembre 1994 ayant assorti d'une astreinte de 2 000 francs par jour de retard à compter du prononcé dudit jugement, l'injonction faite à M. X... de cesser ses activités concurrentes de celles de la société Douteau construction métallique, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Dit que l'astreinte assortissant le chef de décision précité prendra effet à compter de la signification de l'arrêt attaqué à M. X... ;
- Thèmes
- Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
- Condamnation
- Point de départ
- Confirmation en appel
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Audience solennelle), au profit de la société Douteau construction métallique, société anonyme dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ;
Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de cadre conducteur de travaux au service de la société Douteau construction métallique, a signé le 13 juillet 1993 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis lui a été notifiée le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Douteau construction métallique, imputant au salarié une violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 3 février 1999 (pourvoi n° 97-40.020, 622 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, pour violation de la loi au visa des articles du Code civil et et du Code du travail en ce qu'il a jugé valable la transaction et déclaré, en conséquence, irrecevables les demandes du salarié afférentes à son licenciement et pour manque de base légale, en ce qu'il a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;
Attendu qu'après avoir retenu, d'une part, que la transaction était nulle et, d'autre part, que la clause de non-concurrence était valable et que le salarié avait violé cette dernière, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
Attendu, cependant, que le jugement du conseil de prud'hommes du 18 novembre 1994, confirmé par la décision attaquée, qui a ordonné que M. X... devait cesser, à dater du prononcé dudit jugement, ses activités concurrentes de celles de la société Douteau construction métallique sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard, n'était pas assorti de l'exécution provisoire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le chef de décision du jugement du conseil de prud'hommes du 18 novembre 1994 ayant assorti d'une astreinte de 2 000 francs par jour de retard à compter du prononcé dudit jugement, l'injonction faite à M. X... de cesser ses activités concurrentes de celles de la société Douteau construction métallique, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'astreinte assortissant le chef de décision précité prendra effet à compter de la signification de l'arrêt attaqué à M. X... ;
Condamne la société Douteau construction métallique aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Textes appliqués
- Décret 92-755 1992-07-31 art. 51
- Loi 91-650 1991-07-09 art. 33 et 34
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.