Astreinte (loi du 9 juillet 1991) – Condamnation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-14.996Selon les articles 442 et 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées par le président…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.284Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.213L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-14.977L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 12-19.587L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-16.899Viole l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte que l'astreinte prend effet, au plus tôt, à défaut de date fixée par le juge, à compter de la date où la décision portant obligation…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.296Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.424L'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution. Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-14.996Selon les articles 442 et 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées par le président…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.284Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.213L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-14.977L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 12-19.587L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-16.899Viole l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte que l'astreinte prend effet, au plus tôt, à défaut de date fixée par le juge, à compter de la date où la décision portant obligation…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.296Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.424L'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution. Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-14.938L'astreinte n'est que l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit. Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astreinte assortissant…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 06-17.827Doit être annulé, pour perte de fondement juridique, l'arrêt qui liquide une astreinte prononcée par une décision ayant enjoint à une société de respecter un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.212Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction fût-elle devenue sans objet au jour où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-10.923Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.965L'erreur portant sur le point de départ d'une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l'astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé…
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-10.839L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de référé portant…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-10.065L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire ; Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'astreinte ne figurait…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382Les dispositions de l'article L. 613- 3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.370Hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée. Dès lors, viole l'article 51 du…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.118L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne une partie à garantir une autre…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.851Lorsqu'une décision qui ordonne une astreinte n'en fixe pas le point de départ, celle-ci court à compter du jour où la décision portant obligation a été notifiée.
- AnnulationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-15.954L'astreinte étant une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit, doivent être annulées, pour perte de fondement juridique, les décisions qui ont liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre d'une société…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.368Selon l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Méconnaît cette…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.921Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée. Il en résulte que dans le cas d'un désistement…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.144L'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.670Il résulte de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution.
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-02.054Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution.
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 01-42.324
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-13.815La disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas dès lors l'autorité de la chose jugée. C'est donc sans méconnaître la chose jugée que, relevant que l'astreinte était une…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.893L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie.
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.701
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.290
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.474Le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge.
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-18.843
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.082Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à sursis à exécution.
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-21.560Lorsqu'un arrêt confirme une décision non assortie de l'exécution provisoire, le point de départ de l'astreinte qu'il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu exécutoire. Par…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-16.175L'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. Il s'ensuit que la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique,…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-13.128L'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation conférant force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort, c'est à l'expiration du délai de saisine de la juridiction de renvoi que l'astreinte…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-20.691
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-20.775
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-18.261
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-13.885La compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d'assortir d'une astreinte la décision…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-44.535
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.144L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.961L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.292
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-14.012L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation de l'article…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.777