RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2002, n° 01-84.596

Décision attaquée : tribunal de police de Nice, 2001-05-07

En bref

Sommaire

Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun.

(1).

Thèmes
  • Action publique
  • Extinction
  • Paiement de l'amende forfaitaire
  • Obligation d'y recourir (non)
  • Circulation routiere
  • Contraventions de police
  • Amende forfaitaire
  • Modalité
  • Caractère obligatoire (non)
  • Contravention
  • Paiement

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Hubert,

contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 7 mai 2001, qui, pour défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à 300 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée par voie de citation directe :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Hubert X... a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile sans avoir attaché sa ceinture de sécurité ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions plus favorables de l'amende forfaitaire, le tribunal énonce que cette procédure n'était pas applicable, une autre infraction ne pouvant donner lieu à cette procédure ayant été relevée ;

Attendu qu'en cet état, le jugement n'encourt pas la censure ;

Qu'en effet, si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait valoir que l'autre infraction relevée ne serait pas caractérisée, doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 529-6

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1999-04-14, Pourvoi n° 98-83.277, non publié (rejet) Diffusé Légifrance
  • Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.936, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance
  • Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.937, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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