CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mars 2002, n° 99-10.555

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1998-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier principal de Caluire-et-Cuire la somme de 1 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Caluire-et-Cuire, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Max X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Caluire-et-Cuire, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'un commandement de payer ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est redevable de certaines sommes au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu ; que sept avis à tiers détenteur ont été notifiés de janvier à mars 1995 par le trésorier principal de Caluire-et-Cuire à diverses banques où M. X... détient un compte bancaire et à des tiers ; que M. X... a formé opposition devant le trésorier-payeur général qui a maintenu les avis à tiers détenteur ; qu'il a saisi le 5 juillet 1995 le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces sept avis ; que, par jugement du 21 mai 1996, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a accueilli cette demande ; que le comptable du Trésor a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que, faute d'un commandement de payer préalable à la délivrance des avis à tiers détenteur, le comptable du Trésor ne justifie pas avoir respecté la procédure indiquée par le Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'envoi de l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier principal de Caluire-et-Cuire la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L262

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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