CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2002, n° 00-14.685

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 2000-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Giral et Cie, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :

1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Giral et Cie, de la SCP Lesourd, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a notifié à la société Giral, en sa qualité d'employeur, le 6 juin 1985, une mise en demeure, puis, le 31 juillet 1985, pour la même somme, une contrainte qui a été signifiée par acte d'huissier le 31 octobre 1985 ; que la société a formé opposition ;

Sur la première branche du moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la mise en demeure et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ;

qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;

Attendu que pour valider la contrainte, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, l'acte de signification de cette contrainte doit mentionner la référence de celle-ci, son montant et le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, et retient qu'il ressort de l'examen des pièces de procédure que les mentions exigées par ce texte figuraient dans l'acte litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la contrainte précisait, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle celles-ci se rapportaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire ;

Attendu que, pour valider la contrainte, l'arrêt attaqué énonce encore que la société Giral ne saurait faire grief à l'URSSAF d'avoir délivré une contrainte qui n'aurait pas été régulièrement signée par son directeur alors qu'il suffisait qu'elle l'ait été par son délégataire ;

Qu'en se déterminant par un tel motif, alors que la copie signifiée portait la mention "illisible", sans rechercher quelle était la qualité du signataire de l'original de la contrainte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R133-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.