RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2002, n° 00-17.218

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil) 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme A... X..., épouse Y...,

2 / Mme B... X..., veuve Z...,

3 / M. C... X...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil), au profit de M. D... X...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de Mmes Y... et Z... et M. C... X..., de Me Blondel, avocat de M. D... X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sur requête du procureur de la République, par ordonnance du 6 avril 1999, le juge des tutelles d'Auxerre a ouvert une procédure en vue de la protection des intérêts de M. D... X..., né le 14 août 1912 ; que, par jugement du 9 novembre 1999, il a dit n'y avoir lieu à l'instauration d'un régime de protection ;

Attendu que Mme A... X..., épouse Y..., Mme B... X..., veuve Z..., et M. C... X..., enfants de M. D... X..., reprochent au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 4 mai 2000) d'avoir déclaré irrecevables les recours par eux formés contre la décision du juge des tutelles ;

Mais attendu que le tribunal de grande instance a relevé que le juge des tutelles avait ouvert la procédure sur requête du procureur de la République, alerté par les consorts X... ; qu'il a décidé exactement que les circonstances invoquées par ceux-ci et tirées du comportement du juge des tutelles à leur égard, qui avait autorisé leurs conseils à consulter le dossier et leur avait notifié sa décision, ne pouvait leur conférer la qualité de requérants qu'ils n'avaient pas et qui seule, par application des dispositions d'ordre public de l'article du nouveau Code de procédure civile, leur aurait ouvert un recours contre la décision refusant d'ouvrir la tutelle ou la curatelle ; que, par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens sont inopérants ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y... et Z... et M. C... X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1255

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.