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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002, n° 00-14.954

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1999-05-06

En bref

Décision

Annulle, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 1999 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés des époux, retenu à son encontre le caractère injustifié de son départ du domicile conjugal ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a estimé que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse n'était pas justifié par le comportement de son mari ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;

FTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULLE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 1999 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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