RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002, n° 02-60.127

Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, 2002-02-22

En bref

Sommaire

Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge, les dispositions de l'article du Code électoral sont seules applicables en matière électorale, et non celles des articles et du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 22 février 2002), que le sous-préfet de Calvi a contesté l'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Monticello (Haute-Corse) ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :

1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2° qu'en ne l'invitant pas à comparaître à nouveau, le Tribunal n'a pas respecté le contradictoire et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3° qu'en décidant qu'il n'était pas réellement et actuellement domicilié et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article du Code électoral ;

Mais attendu qu'en matière électorale, seules s'appliquent les dispositions de l'article du Code électoral ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve et sans violer le principe de la contradiction, que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions de l'article du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 471, 472
  • Code électoral R14 Nouveau

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.