En bref
- Sommaire
Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge, les dispositions de l'article du Code électoral sont seules applicables en matière électorale, et non celles des articles et du nouveau Code de procédure civile.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 22 février 2002), que le sous-préfet de Calvi a contesté l'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Monticello (Haute-Corse) ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :
1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'en ne l'invitant pas à comparaître à nouveau, le Tribunal n'a pas respecté le contradictoire et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
3° qu'en décidant qu'il n'était pas réellement et actuellement domicilié et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article du Code électoral ;
Mais attendu qu'en matière électorale, seules s'appliquent les dispositions de l'article du Code électoral ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve et sans violer le principe de la contradiction, que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions de l'article du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 471, 472
- Code électoral R14 Nouveau
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.