RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2002, n° 00-16.364

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2000-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GFA de Balesta ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le GFA de Balesta, dont le siège est 31360 Roquefort-sur-Garonne,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Belbèze-en-Comminges, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 31260 Belbèze-en-Comminges,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat du GFA de Balesta, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mars 2000), qu'un Tribunal, après avoir ordonné une expertise, a dit que les chemins, objet du litige opposant le GFA de Balesta (le GFA) à la commune de Belbèze-en-Comminges (la commune) étaient des chemins d'exploitation ; que la commune a relevé appel de cette décision et sollicité la nullité des opérations d'expertise ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le GFA fait grief à la cour d'appel d'avoir qualifié de chemin rural l'un des chemins, alors, selon le moyen :

1 / que l'article du nouveau Code de procédure civile n'impose pas à l'expert judiciaire, lorsqu'il décide de recueillir auprès de sachants de telles informations, de retranscrire celles-ci dans son rapport en indiquant précisément ce que chacun d'eux lui a déclaré ; qu'il est au contraire autorisé à ne mentionner que les conclusions qu'il a tirées de ces informations, ce qu'il avait fait en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2 / que l'inobservation des prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison d'un grief pour la partie qui s'en prévaut, s'agissant d'une nullité de forme ; qu'en l'espèce, la commune de Belbèze n'ayant jamais prétendu avoir subi un grief en raison du défaut de retranscription dans le rapport de toutes les informations recueillies auprès des personnes entendues lui a fait part, et la cour d'appel n'en ayant pas relevé l'existence, la nullité de cette synthèse ne pouvait être prononcée ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'assurer le respect du principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GFA de Balesta aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GFA de Balesta ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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