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Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002, n° 00-16.449

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2000-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Responsabilité civile
  • Carence de la caisse
  • Indemnités journalières
  • Préjudice de la victime égal au remboursement dû

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement d'indemnités journalières indûment perçues ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Melun, 28 janvier 2000) l'a déboutée de sa demande ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que n'étant pas créatrice de droit au profit de l'accipiens, l'erreur non fautive du solvens laisse intact le droit à répétition de l'indu objectif ; que l'exercice de ce droit n'est pas davantage subordonné au constat de la faute ou de la mauvaise foi de l'accipiens ; qu'à titre principal, le juge du fond a relevé que le trop-perçu provient d'une erreur de gestion du dossier et qu'à elle seule cette circonstance exclut toute restitution d'autant que M. X... n'est pas fautif et n'est pas de mauvaise foi ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond a violé les articles et du Code civil par refus d'application ;

2 / que les juridictions contentieuses de droit commun de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises de dette aux assurés bénéficiaires d'un trop-perçu lors du service de prestations ; que seule une compensation entre le trop-perçu et les dommages-intérêts censés réparer le préjudice résultant de l'erreur commise par l'organisme justifie une réduction de la dette de répétition ;

qu'il appartient alors au juge de déterminer le montant de ces dommages-intérêts et de faire référence à la compensation opérée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de l'intégralité de sa demande en paiement en raison de l'incapacité dans laquelle se trouve M. X... de procéder à un remboursement ; qu'en considérant cette incapacité comme un obstacle à la répétition et non comme un préjudice réparable, en s'abstenant de procéder à la moindre évaluation de celui-ci et en s'abstenant d'évoquer le jeu d'une compensation, le juge du fond a accordé une véritable remise de dette et violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, qui n'a pas accordé à M. X... une remise de dettes, a retenu que les carences de la Caisse avaient aggravé la précarité de sa situation ; qu'ayant ainsi caractérisé une faute de l'organisme social, il a fait ressortir que le préjudice de l'assuré était égal au montant de la somme réclamée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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