RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002, n° 00-10.211

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-10-05

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , et du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier. Dès lors les indivisaires d'une indivision de nature familiale, qui ne sont unis à leurs coïndivisaires, ni par le mariage, ni par un héritage commun, ne remplissent pas les conditions requises pour réclamer l'attribution préférentielle.

Thèmes
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Indivision
  • Indivision de nature familiale
  • Bénéficiaires
  • Conjoint ou héritiers
  • Indivision d'origine conventionnelle
  • Conditions
  • Demande émanant du conjoint ou d'un héritier

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que deux frères, Bernardus et Frans Z..., ont épousé deux soeurs, Juliette et Christiane Y... ; que les deux couples ont acquis en indivision une exploitation agricole ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette indivision, les époux Frans Z... ont réclamé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; que, Frans Z... étant décédé le 18 janvier 1993, ses enfants, Philippe, Jacques et Marleen, sont intervenus à l'instance et, en leur qualité d'héritiers ont réclamé, ainsi que Mme Christiane Z..., conjoint survivant, l'attribution préférentielle de ce même domaine ;

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau

Attendu que le conjoint et les cohéritiers de Frans Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1999) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que Mme Frans Z..., déjà indivisaire, et ses enfants intervenus à l'instance en qualité d'héritiers de Frans Z..., de sorte qu'ils possédaient des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation agricole, justifiaient des qualités leur permettant de prétendre à l'attribution préférentielle ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des articles , et du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'ayant constaté que le conjoint et les cohéritiers de Frans Z... n'étaient unis à leurs coïndivisaires, les consorts Bernardus Z..., ni par le mariage, ni par un héritage commun, ce dont il résultait qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises pour réclamer l'attribution préférentielle, la décision attaquée est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que le conjoint et les cohéritiers de Frans Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné le partage en nature de l'exploitation agricole en deux lots ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 832, 1476, 1542

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-03-23, Bulletin 1994, I, n° 111, p. 83 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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