CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002, n° 99-17.889

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B) 1999-04-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser la somme de 45 000 francs avec intérêts à l'association Loisirs temps libre, l'arrêt rendu le 30 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Montant excédant cinq mille francs
  • Contestation par le débiteur
  • Preuve du contrat

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit de l'association Loisirs temps libre, dont le siège est Le Patis, 56130 La Roche Bernard,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de l'association Loisirs temps libre, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 9 août 1996, l'association Loisirs temps libre (l'association) a acheté un bateau à M. X... ; que, le même jour, celui-ci a acquis un bateau auprès de cette association ; que l'association a demandé la résolution de la première vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assignation, alors, selon le moyen :

1 / que l'acte de signification porte seulement mention que l'huissier a interrogé les services de police, la mairie et les voisins sans aucune précision ni identification des personnes interrogées ; qu'en se bornant pour estimer cet acte régulier qu'il avait été établi dans des conditions régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir et établi que l'association connaissait sa véritable adresse qui figurait dans l'acte de vente et sur les chèques ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'huissier n'aurait pu délivrer l'acte à cette adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les diligences de l'huissier de justice étaient insuffisantes ; que la cour d'appel a relevé que le procès-verbal de recherches était conforme à l'article du nouveau Code de procédure civile et souverainement retenu que le domicile de M. X... était inconnu aux termes des vérifications opérées par l'huissier au dernier domicile de l'intéressé, qui ne rapportait pas la preuve que l'association avait tenté de le faire convoquer à une adresse qu'elle savait inexacte ;

que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié, sur ce point ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur la première branche, que dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas soutenu que l'association était un professionnel et avait nécessairement connaissance du vice affectant le bateau ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Attendu, sur la deuxième branche, que les juges du fond peuvent se fonder sur un rapport d'expertise dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;

D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa seconde branche, est irrecevable en sa première branche ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à verser la somme de 45 000 francs à l'association, l'arrêt retient qu'il résultait d'une lettre du président de l'association adressée à M. X..., qui n'avait élevé aucune contestation, que le bateau avait été vendu à celui-ci pour la somme de 85 000 francs payable pour partie en argent et pour partie par la remise de son bateau représentant la valeur de 45 000 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque l'existence d'une vente à un prix excédant la somme de cinq mille francs est contestée par le débiteur prétendu, la preuve d'un tel contrat se fait au moyen d'un écrit ou commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser la somme de 45 000 francs avec intérêts à l'association Loisirs temps libre, l'arrêt rendu le 30 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne l'association Loisirs temps libre aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1341
  • Décret 80-533 1980-07-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.