CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2002, n° 00-19.822

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2000-06-05

En bref

Sommaire

Le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêt légal
  • Taux
  • Majoration
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification de la décision de condamnation
  • Conditions
  • Notification de l'arrêt ayant condamné au paiement
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;

Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire à rapporter une certaine somme à la succession de Mme de Y..., avec intérêts depuis le 18 juin 1991, Mme X..., qui avait reçu notification d'un procès-verbal de saisie-vente a saisi un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle avait exécuté les causes de la condamnation et que, notamment, les intérêts majorés n'étaient pas dus, le jugement ne lui ayant jamais été signifié ; qu'elle a interjeté appel de la décision, ayant rejeté ses prétentions ;

Attendu que, pour majorer de cinq points, à compter de l'expiration du délai de 2 mois courant depuis le 18 juin 1991, les intérêts au taux légal de la somme à rapporter, l'arrêt retient que, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire, il était inutile qu'il fût signifié pour faire courir les intérêts ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le taux de l'intérêt légal majoré de cinq points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement du 1er septembre 1993.

Textes appliqués

  • Loi 75-619 1975-07-11 art. 3
  • NouveauCode de procédure civile 503

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 189, p. 117 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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