En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 janvier 2002, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Audience
- Date
- Notification à un avocat autre que celui désigné
- Nullité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Zoubida, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
BMotivation
Vu les mémoires produits ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , et du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Zoubida X... ;
"alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis à avocat n'a été adressé, ni à l'avocat ayant assisté Zoubida X... en première comparution, ni davantage à celui qui l'a assistée devant le juge des libertés et de la détention et qui a interjeté appel en son nom, de sorte qu'aucun avocat n'a pu déposer un mémoire et assister à l'audience en violation des droits de la défense et des textes susvisés" ;
DMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant l'avocat de la personne mise en examen de la date d'audience a été adressée à Me Cécile Z..., ..., alors que son avocat était Me Lucile Z..., domiciliée ..., dans la même ville ; qu'aucun mémoire n'a été déposé par le demandeur et que son avocat ne s'est pas présenté à l'audience ;
Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 janvier 2002, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 197
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.