Chambre de l'instruction – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.107La chambre de l'instruction, saisie d'une opposition à la publicité des débats, peut, si elle entend y faire droit, motiver sa décision par le seul constat que l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.763Fait l'exacte application des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de report d'audience présentée par…
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523Selon les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-86.772Il se déduit de l'article 592 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction prononce sur une demande d'extradition, chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l'objet d'un complément…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2026, n° 26-80.420La formalité du rapport n'est pas nécessaire pour l'examen d'une demande de renvoi motivée par l'indisponibilité de l'avocat de la personne mise en examen
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-87.987Il résulte des articles 592 et 706-71 du code de procédure pénale qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-86.092Selon l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution personnelle de la personne détenue provisoirement devant la chambre de l'instruction est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande.…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-85.025L'article197, alinéa premier, du code de procédure pénale prévoit que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.107La chambre de l'instruction, saisie d'une opposition à la publicité des débats, peut, si elle entend y faire droit, motiver sa décision par le seul constat que l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.763Fait l'exacte application des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de report d'audience présentée par…
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523Selon les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-86.772Il se déduit de l'article 592 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction prononce sur une demande d'extradition, chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l'objet d'un complément…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2026, n° 26-80.420La formalité du rapport n'est pas nécessaire pour l'examen d'une demande de renvoi motivée par l'indisponibilité de l'avocat de la personne mise en examen
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-87.987Il résulte des articles 592 et 706-71 du code de procédure pénale qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-86.092Selon l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution personnelle de la personne détenue provisoirement devant la chambre de l'instruction est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande.…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-85.025L'article197, alinéa premier, du code de procédure pénale prévoit que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.…
- CassationCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.392Les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions, qui n'ont pas à faire l'objet d'un document distinct de sa…
- RejetCass. crim., 24 juin 2025, n° 25-82.867La recevabilité d'un mémoire adressé à la chambre de l'instruction en application de l'article 198 du code de procédure pénale s'apprécie à sa réception et suppose qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de son…
- RejetCass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129Les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui n'opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l'examen de la chambre de l'instruction, s'appliquent à l'examen d'une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.818L'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale prévoit expressément que ses dispositions sont applicables notamment aux…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.405L'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l'instruction soit formulée en même temps que la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-86.051L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que le délai de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.403Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que, hors le cas prévu à l'article 706-71-1 de ce même code, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.661L'article 706-71 du code de procédure pénale n'opérant aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction ou demandée par la personne détenue, appelante d'une…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.524La personne, dont il est indiqué en en-tête de l'arrêt qu'elle est comparante à l'audience de la chambre de l'instruction, mais dont la comparution, qui n'est pas de droit, n'a pas été ordonnée, d'office ou à sa…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-81.108La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication électronique sécurisé, selon des…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-85.101La notification du droit de se taire, après l'ouverture des débats, à la personne mise en examen qui comparait devant la chambre de l'instruction, n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2022, n° 21-85.850Il résulte des dispositions combinées des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 600 du code de procédure pénale que la partie civile est sans…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2022, n° 22-83.237La convention signée le 5 février 2021 par le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux (CNB), prise en application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, énonce que les avocats ne peuvent…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-86.897Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé à l'article 198 du même code.…
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-86.762La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication sécurisé, en application des articles D.…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2022, n° 22-80.072Les prescriptions de l'article 197, alinéa 1, du code de procédure pénale ont été observées, dès lors que l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant renvoyé l'examen de l'affaire à une nouvelle date, en précisant que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 2022, n° 21-86.075Constitue un envoi par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat, au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le dépôt d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction sur…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2021, n° 21-83.892Les articles 194, alinéa 1, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général de déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. La méconnaissance…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2021, n° 21-82.230Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvrgarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction dans le…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.763Il se déduit de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale qu'après dessaisissement du juge d'instruction à la suite de la mise en accusation du mis en examen, le caractère incomplet du dossier de la chambre…
- CassationCass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.111Il résulte des dispositions le l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'avocat qui appartient à une société inter-barreaux, dont l'un des membres est inscrit au barreau du siège de la chambre de…
- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695Aux termes de l'article 803-1 du code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions dudit code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée…
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.433Il se déduit de l'article 197 du code de procédure pénale que, lorsque l'audience de la chambre de l'instruction porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la partie civile constituée au plus tard la…
- RejetCass. crim., 8 août 2018, n° 18-83.518Sans qu'il en résulte une quelconque atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'est pas tenue, lorsqu'elle ne prend pas en compte les indications d'un avocat sur l'heure de l'audience à laquelle il…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-87.133La chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, prévue par l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut recourir à la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2018, n° 17-86.550L'article 197 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier, déposé au greffe de la chambre de…
- CassationCass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.332Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. A défaut, elles doivent être écartées des débats
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 17-81.561Le dossier mis à la disposition de l'avocat en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, en application de l'article 197, alinéa 5, du code de procédure pénale, est celui que cet avocat a été mis en mesure de…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.237Il n'importe que, devant la chambre de l'instruction, l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.164Il résulte de l'article 199, alinéa 1, du code de procédure pénale que seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations devant la chambre de l'instruction.…
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.644La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d'une personne majeure concerne uniquement l'accès à la salle d'audience où siège la chambre de l'instruction, et ne s'étend pas…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2016, n° 15-81.041Les personnes mises en examen ne sauraient se faire un grief de ce que les avocats des témoins assistés aient eu, au même titre que leurs propres avocats, la parole en dernier, dès lors que le témoin assisté se trouve…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-85.266Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. Il en…
- CassationCass. crim., 3 juin 2015, n° 15-81.801Durant le délai prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ensemble du dossier de l'information, dans l'état où celui-ci se trouvait à la date où il a été transmis au procureur général, doit, à…
- CassationCass. crim., 13 mai 2015, n° 14-87.851En statuant sur des requêtes en nullité d'actes de procédure sans que le procureur général n'ait averti toutes les parties à la procédure de la date de l'audience, la chambre de l'instruction méconnaît les prescriptions…
- RejetCass. crim., 6 mai 2015, n° 15-81.033Les notifications et significations destinées à la personne mise en examen qui, après avoir déclaré son adresse personnelle en application de l'article 116 du code de procédure pénale, a été astreinte, au titre des…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2015, n° 15-80.783Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En revanche, méconnaît une disposition essentielle aux droits de la…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-86.719Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2014, n° 14-84.823La décision par laquelle la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties en application de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale constitue une mesure d'administration judiciaire
- CassationCass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-84.282L'inobservation des dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, desquelles il résulte qu'en matière de contrôle judiciaire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil,…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-82.785Lorsque la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties, celles-ci doivent être entendues
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-85.658Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fonde sa décision de faire droit à une demande de mise en liberté sur un acte de l'information qui ne figurait pas au dossier déposé au greffe et qu'elle…
- RejetCass. crim., 12 juin 2013, n° 13-82.060La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-87.382Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa,…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2012, n° 12-85.777Il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date de l'envoi de la convocation aux parties et à leurs…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2012, n° 12-85.468La personne mise en examen ne peut se faire un grief de ce que le dossier transmis au procureur général ait été incomplet à la date de sa réception, dès lors que la copie du réquisitoire définitif lui a été adressée,…
- RejetCass. crim., 15 mai 2012, n° 12-81.653Si, conformément aux dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, les avocats des parties disposent du droit d'être entendus à l'audience de la chambre de l'instruction, cette juridiction n'est…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 12-80.294Fait l'exacte application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable le mémoire transmis par un avocat, alors que la partie concernée n'en a pas…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2012, n° 11-88.044Tout avocat, même de nationalité étrangère plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86.496Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.…
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 11-81.628Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2011, n° 10-87.868Si, aux termes de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la copie du dossier de la procédure déposée au greffe de…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-85.237Si, lors de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, il doit, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, être dressé, dans chacun des lieux où les opérations sont…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-84.027Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la…
- RejetCass. crim., 22 juin 2010, n° 10-82.422Il se déduit de l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en matière de détention provisoire, si la personne mise en examen est majeure, le ministère public ainsi que les parties et leurs avocats peuvent…
- CassationCass. crim., 11 mai 2010, n° 10-81.313Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en…
- CassationCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-88.452Attendu qu'il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.120La partie civile, qui a pu déposer un mémoire auprès de la juridiction et qui était représentée par un avocat lors de l'audience, ne saurait se faire un grief, pris d'une prétendue violation de l'article 6 § 1 de la…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.668Les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-84.985Il résulte des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction est avisé de la désignation d'un nouvel avocat pour assister une personne mise en examen, c'est à ce dernier que…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-87.882Seules les parties et leurs avocats, en application de l'article 198, alinéa 1er, du code de procédure pénale, peuvent produire des mémoires devant la chambre de l'instruction. Fait l'exacte application du texte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-80.339Fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui rejette la demande de communication du dossier de la procédure par la partie civile dont la constitution…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.624Une partie civile, qui, pour soutenir son appel d'une ordonnance de non-lieu, a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un avocat d'office, est bien fondée à solliciter de la chambre de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-86.988La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 06-87.702Répond aux dispositions de l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale, le mémoire adressé par télécopie au président de la chambre de l'instruction par l'avocat du témoin assisté, n'exerçant pas dans la ville…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-85.917Lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et que la personne détenue joint une lettre à cette déclaration, la chambre de l'instruction est tenue de répondre à…
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.550Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, l'article 199, alinéa 2, du code de…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-89.403La formalité imposée à l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 07-82.392Il se déduit des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 198 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle est détenue, la personne doit pouvoir…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.807Il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-80.375L'absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera l'appel interjeté par une personne mise en examen de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.545Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, desquelles il résulte que les parties et leurs avocats sont admis à produire, au plus tard la veille de l'audience, des mémoires qu'ils communiquent au…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.364L'audition de la partie civile implique nécessairement que la chambre de l'instruction, faisant application de la faculté qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné, en début…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-87.258Est irrecevable le mémoire personnel transmis à la chambre de l'instruction, au moyen d'une télécopie, par la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu, dès lors que, selon l'article 198, dernier alinéa, du…
- CassationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.724En matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-80.341Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience. Est tardif le…
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- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.276
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