IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2002, n° 01-83.387

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 2001-04-06

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Partie civile non appelante d'un jugement
  • Pourvoi contre l'arrêt
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Soisy-sous-Montmorency, qui s'était constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, n'a pas relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ;

Attendu qu'en cet état, la demanderesse, à qui le fait d'être intervenue devant la juridiction du second degré n'a pas conféré la qualité de partie à l'instance d'appel, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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