CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 2002, n° 99-10.436

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1998-12-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Usages
  • Usages professionnels
  • Imprimerie
  • Malfaçons
  • Conséquences

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Groupe PVM Communication, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Fédération française de motocyclisme (FFM), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Groupe PVM Communication, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération française de motocyclisme (la Fédération) a fait réaliser en photogravure par la société Groupe PVM Communication plusieurs numéros de sa revue France moto en 1994 et 1995 ; que, par lettre du 20 juin 1995, la Fédération a informé la société PVM de son intention de cesser immédiatement leurs relations ; que la société PVM a judiciairement demandé la condamnation de la Fédération à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que le terme de "convention pérenne" ne renvoie à aucune catégorie juridique connue ; qu'en se fondant sur l'absence de "convention pérenne", la cour d'appel n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles , , et du Code civil ;

2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la date de la résiliation, soit le 20 juin 1995 ; qu'en ne recherchant pas, en se plaçant à cette date, si la résiliation immédiate du contrat ne procédait pas en réalité des accords que la Fédération française de motocyclisme avait d'ores et déjà passés avec un autre fournisseur et dont faisait état la lettre du 20 juin 1995, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate, par une appréciation souveraine des éléments de l'affaire, qu'aucune espèce de convention pérenne ne liait les parties ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, d'autre part, qu'en retenant que les malfaçons justifiaient la rupture, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses première et troisième branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 205 des usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique ;

Attendu que, selon le second de ces textes, il n'y aura pas lieu à préavis de la part de l'éditeur, en cas de cessation complète et définitive de la publication, en cas de malfaçons ou retards fréquents incombant au photograveur, à l'imprimeur ou au brocheur et dûment constatés ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y aura pas lieu à préavis, la cour d'appel retient que les malfaçons manifestes et nombreuses affectant la revue France moto, de nature irréversible, postulait une rupture immédiate, d'autant que les relations accusaient une faible ancienneté et qu'aucune espèce de convention pérenne ne liait les parties, que dans ces conditions, il n'y a pas eu de la part de la Fédération infraction aux usages ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les malfaçons avaient été dûment constatées au moment de la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Fédération française de mtocyclisme (FFM) aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Usages professionnels de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, art. 205

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.