RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2002, n° 99-18.715

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1999-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à la CRCAM de la Brie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. D... ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Substitution de caution
  • Refus du créancier
  • Obligation pour le créancier d'attirer l'attention de la caution sur les conditions d'une telle substitution (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont le siège est ...,

2 / de M. Gérard B..., demeurant ..., et actuellement 132, avenue général de Gaulle, 77430 Champagne-sur-Seine,

3 / de M. Didier X..., demeurant ...,

4 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,

5 / de Mme Béatrice Y..., ès qualités de représentante de ses enfants mineurs, Charles A... et Edwige A..., demeurant ..., et actuellement ...,

6 / de Mlle Karine A..., demeurant ..., et actuellement ...,

8 / de Mlle Nathalie A..., demeurant ..., et actuellement ...,

9 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ...,

10 / de la société civile professionnelle (SCP) Lemogne-Levesque, notaire chargé de la succession Dubois, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. C..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CRCAM de la Brie, de Me Ricard, avocat de M. D..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la SCP Lemogne-Levesque

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie a consenti à la société Europ'Coiff deux prêts dont M. C..., associé, a garanti le remboursement par son cautionnement solidaire ;

qu'ayant cédé ses droits sociaux à M. D..., M. C... a obtenu l'engagement de ce dernier de se substituer à lui dans son engagement de caution et en a informé l'organisme prêteur ; que la débitrice principale ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a demandé à M. C... d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) a accueilli la demande de la banque ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a considéré souverainement que la banque n'avait pas accepté le débiteur que M. C... lui proposait pour se substituer à lui dans ses engagements de caution ; qu'ensuite, elle a pu estimer que cette banque n'était pas tenue envers M. C..., caution avertie, d'attirer son attention sur les conditions d'une substitution de caution ; qu'enfin, elle n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations et appréciations rendaient inopérant ; que le premier moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches et que le second ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à la CRCAM de la Brie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. D... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.