En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Saisine directe en application de l'article 148
- 4 du code de procédure pénale
- Délais pour statuer
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ;
Vu la communication faite au Procureur Général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs et tentative de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que, pour écarter l'argumentation relative à l'inobservation des délais prévus par l'article du Code de procédure pénale, régulièrement soulevée devant elle, la chambre de l'instruction énonce que ce texte n'est pas applicable lorsqu'elle est saisie directement d'une demande de mise en liberté fondée sur l'article du Code de procédure pénale, soumise aux délais fixés par l'article 148 du même Code ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 148, 148-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.