Chambre de l'instruction – Détention provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.411L'article 515 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. La prolongation de la détention provisoire ne peut,…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.405Il se déduit de l'article 148-1 du code de procédure pénale que si la personne détenue provisoirement peut rétracter son désistement d'une demande de mise en liberté, tant que ce désistement n'a pas été judiciairement…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.044Pour être recevable, une demande de mise en liberté, au sens de l'article 148-6 du code de procédure pénale, doit être dépourvue d'ambiguïté. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction juge que n'est pas une…
- RejetCass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.871L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale n'oblige la chambre de l'instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d'une particulière gravité que…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2025, n° 25-80.802Le renvoi ordonné par une chambre de l'instruction aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention ne constitue pas des…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.167Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Dès lors, la…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-86.632La chambre de l'instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi, laquelle doît être dûment motivée et justifiée afin de mettre la juridiction en mesure d'en apprécier la pertinence. Pour…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.411L'article 515 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. La prolongation de la détention provisoire ne peut,…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.405Il se déduit de l'article 148-1 du code de procédure pénale que si la personne détenue provisoirement peut rétracter son désistement d'une demande de mise en liberté, tant que ce désistement n'a pas été judiciairement…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.044Pour être recevable, une demande de mise en liberté, au sens de l'article 148-6 du code de procédure pénale, doit être dépourvue d'ambiguïté. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction juge que n'est pas une…
- RejetCass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.871L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale n'oblige la chambre de l'instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d'une particulière gravité que…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2025, n° 25-80.802Le renvoi ordonné par une chambre de l'instruction aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention ne constitue pas des…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.167Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Dès lors, la…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-86.632La chambre de l'instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi, laquelle doît être dûment motivée et justifiée afin de mettre la juridiction en mesure d'en apprécier la pertinence. Pour…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver…
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.955En cas de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service de la justice ou en cas de concert frauduleux impliquant un agent du service de la justice au bénéfice de la personne détenue, le délai…
- CassationCass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539Il se déduit des articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière pénale et 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI…
- RejetCass. crim., 15 mai 2024, n° 24-80.728Lorsqu'elle infirme une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ordonne ce placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-84.384Les juges saisis d'une demande de mise en liberté déposée en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale se déterminent au regard des seuls critères énoncé par l'article 144 du même code. Ne méconnaît pas…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-85.822Selon l'article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction…
- CassationCass. crim., 1er juin 2021, n° 21-81.847Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, retient que l'information est en voie…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 21-80.865N'entre pas dans les prévisions du paragraphe c) de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2020, n° 20-84.893Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, ayant refusé la comparution de la personne mise en examen hors d'un box vitré, par une…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-82.472Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81.915Méconnaît les dispositions des articles 148 alinéa 5 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, après avoir annulé, faute de signature du juge, une ordonnance de rejet de demande de mise en…
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.738Méconnaît les dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2018, n° 18-82.815Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; lorsque la personne mise en examen…
- RejetCass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.791Lorsque la chambre de l'instruction ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen sous réserve du versement d'une caution, l'ordonnance du juge d'instruction maintenant cette personne en détention à l'issue…
- RejetCass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.473Après la clôture de l'information, la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté n'est pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.806En application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Saisie d'une demande de mise en liberté, la chambre de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.136Il se déduit des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction n'est tenue de statuer sur la demande de mise en liberté qui lui est directement présentée en…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2016, n° 16-84.629C'est à bon droit que la chambre de l'instruction annule l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée, dès lors…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-84.384Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui confirme une ordonnance de prolongation de détention provisoire en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant faisait valoir, en se fondant sur des…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.990La juridiction, saisie du contentieux de la première prolongation et statuant sur renvoi après cassation plus de huit mois après le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, n'est pas soumise à…
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.596Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer , en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2015, n° 15-82.206La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Ne caractérise pas les diligences particulières ou les…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2014, n° 14-80.980Le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 14-80.833En renvoyant, à la demande de l'appelant, l'examen de la demande de mise en liberté au-delà du délai légal de vingt jours afin de procéder à des vérifications relatives à l'existence alléguée d'une pièce versée à la…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-86.739L'expertise médicale ordonnée par la chambre de l'instruction pour apprécier la compatibilité de l'état de santé du mis en examen avec la détention provisoire constitue une vérification au sens de l'article 194, alinéa…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-81.991A l'occasion de sa demande de mise en liberté déposée devant la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en exécution duquel elle a été initialement placée en détention la…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2013, n° 13-81.106Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen de…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-86.986Aux termes de l'article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de juridiction…
- AnnulationCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-86.856Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour estimer expiré le délai de trois jours ouvrables prévu ppar l'article 187-1 du code de procédure pénale (pour qu'il statue sur l'appel de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2013, n° 12-87.079Aux termes des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.139L'accusé, appelant d'un arrêt de cour d'assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l'article 5 § 3 de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-84.896A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer la nullité de la décision initiale la plaçant en détention provisoire
- CassationCass. crim., 4 sept. 2012, n° 12-83.997Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2012, n° 12-83.324Les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 12-81.427A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la décision initiale de placement en détention
- RejetCass. crim., 9 mai 2012, n° 12-81.557La demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l'instruction pour statuer, même en cas…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.739Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par un accusé appelant de la décision de la cour d'assises l'ayant condamné au cours de l'année 2009 à six…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2012, n° 11-88.494Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de remettre en liberté d'office une personne mise en examen qui invoquait le dépassement du délai de quinze jours prévu par l'article 194 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2011, n° 11-86.900Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de la personne mise en examen,…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85.602Aux termes de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011 entrée en vigueur le 16 mars 2011, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué…
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 11-81.827A la suite d'un arrêt de la chambre rendu, le même jour, renvoyant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant et portant sur les articles 146 et 186 du code de…
- RejetCass. crim., 3 mai 2011, n° 11-80.879Il résulte de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en cas d'appel de la condamnation prononcée par une cour d'assises, le mandat de dépôt criminel initial continue de produire ses effets jusqu'à ce…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-88.186Selon l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-87.525Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2010, n° 10-86.347Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne précise pas les circonstances particulières justifiant…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-87.206En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-84.172Une chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 09-80.713Justifie sa décision au regard de l'article148-2 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête aux fins de comparution personnelle présentée à l'occasion d'une demande de mise en…
- CassationCass. crim., 17 mars 2009, n° 08-88.460Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer en se…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-86.590La chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2008, n° 08-85.477Lorsque le président de la chambre de l'instruction refuse, conformément à l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution à l'audience de la personne mise en examen appelante d'une ordonnance de…
- CassationCass. crim., 20 mai 2008, n° 07-88.671En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la durée de la prolongation de la…
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.261Selon l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la cour délibérant seule à l'issue du vote sur la peine décerne mandat de dépôt à…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-87.803La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction, prononcée en raison de l'inobservation, devant elle, des formalités prévues par l'article 197 du code de procédure pénale, a pour seul effet de remettre la cause…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 07-84.760Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale et que le président de la juridiction, constatant que la personne a déjà comparu moins de quatre…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.109Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, présentée par une personne ayant fait l'objet d'un…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.129Répond aux exigences des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale la demande de mise en liberté dont la réception a été constatée par un acte signé du greffier du juge d'instruction. N'a pas justifié sa…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.752En matière de détention provisoire, l'obligation de se prononcer dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les délais prescrits par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale est respectée lorsque le…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.531Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-84.893Le délai de quinze jours imparti par l'alinéa 3 de l'article 194 du Code de procédure pénale, pour statuer sur l'appel d'une ordonnance portant refus de mise en liberté, expire le quinzième jour accompli depuis la…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.440L'arrêt de la chambre de l'instruction prolongeant la détention provisoire pour six mois ayant été cassé faute d'avoir précisé le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'intéressé ne saurait soutenir qu'il…
- CassationCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.441Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.431Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du Code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen d'une…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-86.768Lorsque la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention provisoire, constate que le titre de détention est nul et ordonne en conséquence la mise en liberté de…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.197L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale n'étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, pas susceptible…
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.144Une personne détenue qui a fait l'objet d'une décision de condamnation, dont elle a interjeté appel, rendue par une cour d'assises de première instance est irrecevable à invoquer la prescription de l'action publique…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.341L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, insusceptible de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-86.030La personne mise en examen n'est pas recevable à saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale lorsque la demande de mise en liberté laissée…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.421
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.363
- CassationCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.827null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.452null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.391Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session, au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 02-80.879null
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 02-80.777null
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.609La comparution devant le juge des libertés et de la détention n'entre pas dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte. Encourt la cassation…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.116Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui énonce que la détention provisoire pouvait être prolongée au-delà d'un an, par application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.712null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.075null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-85.589null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.379Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa…
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- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-81.934Si, devant une juridiction de jugement examinant le fond de l'affaire, une demande de mise en liberté peut être formulée soit par conclusions, soit par déclaration verbale constatée par le greffier d'audience, il n'en…
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