CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2002, n° 00-19.136

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (3e Chambre sociale, Section B) 2000-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (3e Chambre sociale, Section B), au profit de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Gestion Moderne d'Edition et Publicité, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

  • La direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Loiret, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF du Nord, au siège de la société GMEP, et portant sur l'ensemble de ses établissements pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1994, cette société s'est vu notifier des redressements ; que l'URSSAF du Loiret lui a alors adressé, le 9 juillet 1996, une mise en demeure pour obtenir paiement des cotisations et pénalités concernant l'établissement d'Orléans ;

Attendu que, pour annuler cette mise en demeure, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en ne se référant qu'à un contrôle dont aucun des chefs de redressement n'a été précédemment communiqué par l'URSSAF du Loiret, et en l'absence de tout document explicatif annexé à la mise en demeure la rattachant au contrôle effectué par l'URSSAF du Nord et de justification de la somme réclamée, la mise en demeure ne permet pas au débiteur de connaître clairement la nature, la cause et l'étendue de son obligation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la mise en demeure litigieuse, qualifiée de récapitulative, mentionnait que les cotisations étaient dues à la suite d'un contrôle opéré au siège social de la société pour l'ensemble des établissements, dont les conclusions indiquant les différents chefs de redressement avaient été communiquées à ce siège, et précisait le montant de la dette et la période à laquelle celle-ci se rapportait, ce qui permettait à la société GMEP de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à l'URSSAF du Loiret la somme de 2 250 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L244-2, L244-3 et R243-59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.