En bref
- Décision
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Citoyen ayant acquis la nationalité française par décret antérieur à la date de cl<cb>ture des délais d'inscription
- Date à laquelle le décret de naturalisation a été porté à la connaissance de l'intéressé
- Recherche nécessaire
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article .4 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter la demande formée le 5 février 2002 par M. X..., fondée sur l'article .4 du Code électoral, le jugement attaqué retient que l'intéressé a acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 23 novembre 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Textes appliqués
- Code électoral L30-4°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.